Édition | impot_revenu.calcul_reductions_impots.dons.dons_cultuels.plafond_dons | Paramètres | Éditeur de la législation d'OpenFisca France

Édition du paramètre Plafond réduction d'impôt

Plafond des dépenses ouvrant à une réduction d'impôt de 75 % pour les dons aux associations cultuelles ou à un établissement public reconnu d'Alsace-Moselle

Intitulés

Nom complet^*

Ce libellé doit permettre à lui seul de comprendre précisément le rôle de ce paramètre.

Nom complet en anglais 🇬🇧

Nom court

Quand il est précédé des noms courts des paramètres parents, le nom court doit permettre de comprendre précisément le rôle de ce paramètre.

Nom court en anglais 🇬🇧

Documentation

Notes :
Ref : Article 200, 1 ter du CGI.
La limite de versements est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle des versements. Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.
Ce paramètre est limité aux associations cultuelles qui ont bénéficiés d'un régime exceptionnel de 75% au lieu de 66% pendant deux ans.
7UJ : Pour les dons effectués entre le 2 juin et le 31.12.2021, vous bénéficierez d'une réduction d'impôt égale à 75 % des versements retenus dans la limite de 554 €. https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2022/aides/reductions_s.htm
7UJ : Pour les dons effectués en 2022, vous bénéficierez d'une réduction d'impôt égale à 75 % des versements retenus dans la limite de 562 € : https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2023/aides/reductions_s.htm
Pour les impôt 2024, la case 7UJ existe toujours mais s'applique aux dons affectés à la sauvegarde du patrimoine religieux, qui bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 75 % des versements retenus dans la limite de 1000 € : https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2024/aides/reductions_s.htm, il faut donc désactiver ce paramètre.

Valeurs

Type de paramètre

Valeur en vigueur depuis

Références législatives :

Valeur en vigueur depuis

Références législatives :

Description

Lien URL

Notes

Description

Lien URL

Notes

Valeur en vigueur depuis

Références législatives :

Description

Lien URL

Notes

Ou bien :

Confirmer l'exactitude de la valeur la plus récente.

La valeur la plus récente a été confirmée le 2/25/25

Modifications avancées du paramètre :

Unité de valeur par défaut :

Envoi de la proposition

Identification :

Nom complet^*

Email^*

Message^*

J'accepte que ces données personnelles soient utilisées pour connaître l'origine des changements ci-dessus et permettre d'en discuter avec moi.

Édition du paramètre Plafond réduction d'impôt

Plafond des dépenses ouvrant à une réduction d'impôt de 75 % pour les dons aux associations cultuelles ou à un établissement public reconnu d'Alsace-Moselle

Intitulés

Valeurs

Modifications avancées du paramètre :

Envoi de la proposition

Voir le code généré au format YAML