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Édition du paramètre Plafond des dépenses, avant majorations, pour les contribuables invalides ou ayant à charge une personne invalide

Plafond des dépenses, avant majorations, prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sur le revenu (IR) pour emploi d'un salarié à domicile, pour les contribuables invalides en incapacité d'exercer une profession et dans l'obligation d'avoir assistance d'une tierce personne, pour les contribuables ayant à charge une personne invalide dans les mêmes conditions ou un enfant bénéficiaire du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

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Documentation

Si les contribuables bénéficiaires bénéficient aussi de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), le montant perçu au titre de cette allocation doit être retranché aux dépenses servant de base pour le calcul de la réduction d'impôt.
Les invalides ouvrant droit au plafond unique (90000F en 1998) sont définis au 3°) de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale comme "invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie". Ce plafond est également utilisé si le foyer fiscal a à charge un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé défini comme "atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne" à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale ou encore un titulaire de la carte d'invalide à plus de 80%.

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